Question-réponse

Doit-on verser des cotisations sociales pour son activité de location meublée ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €. Si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Recettes inférieures à 23 000 €
Recettes supérieures à 23 000 €

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Attention :

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous devez vous enregistrer sur le portail Guichet entreprises afin de déclarer votre activité.

Service en ligne
Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Accéder au service en ligne

Service Guichet entreprises

Cas général
Meublés de tourisme classés

Si vous réalisez moins de 70 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

À noter

si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.
Si vous réalisez plus de 70 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

Service en ligne
Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

À noter

si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Si vous réalisez moins de 170 000 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur.

Vous devez déclarer vos recettes mensuellement ou trimestriellement :

Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Accéder au service en ligne

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Si vous réalisez plus de 170 000 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos bénéfices chaque année :

Service en ligne
Déclarer ses bénéfices

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Accéder au service en ligne

Net-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales

À savoir

si vos recettes ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Si vous louez des chambres d'hôtes, le régime social de votre activité est soumis à des seuils différents.

Code de la sécurité sociale : article L 613-1

Obligation d'affiliation
Code de la sécurité sociale : article L311-3

Alinéa 35 : droit d'option d'affiliation au régime général
Code général des impôts : articles 293 B à 293 G

Seuils de franchise en base

Et aussi

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location meublée

Argent

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Payer des cotisations sociales

Textes de référence

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