Fiche pratique
Vérifié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve civile de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, de policiers retraités et d'anciens adjoints de sécurité. Plusieurs conditions doivent être réunies pour devenir réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signerez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé au titre de vos formations et des missions réalisées.
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Si vous avez entre 18 à 65 ans, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.
En tant que réserviste dans la Police nationale, vos missions sont le soutien aux activités :
À savoir
vous ne pouvez pas participer au maintien et au rétablissement de l'ordre public.
Pour devenir réserviste civile de la Police nationale, vous devez remplir les conditions suivantes :
En plus de ces conditions, votre comportement et vos agissements doivent correspondre au sens de l'honneur et du devoir ainsi qu'aux bonnes mœurs.
Vous vous engagez également à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
.
Imprimez et complétez le dossier de candidature accompagné des pièces suivantes :
Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.
Formulaire Postuler à la réserve civile de la Police nationale (citoyen volontaire)
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Si votre candidature est retenue, vous êtes contacté pour passer un entretien. Le jury est composé de représentants des directions et des services d'emploi.
D'une durée de 20 minutes, l'entretien a pour objectif de vérifier vos motivations et vos compétences pour intégrer la réserve civile.
Si vous avez candidaté pour une mission de spécialiste, vous pouvez faire l'objet d'un entretien complémentaire destiné à évaluer vos compétences techniques au regard de la mission à laquelle vous avez postulé.
Si vous êtes retenu, vous êtes convoqué pour une visite médicale d'aptitude. La visite est effectuée auprès d'un médecin de la Police nationale.
Vous souscrivez un contrat d'engagement initial d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Votre contrat définit vos obligations en matière de disponibilité et de formation.
Le contrat précise également :
La durée maximale de votre affectation ne peut excéder 90 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile de la Police nationale (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou si vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
À moins que des dispositions plus favorables soient prévues (par exemple, par votre contrat de travail, votre convention ou accord collectif ou une convention conclue entre le ministre de l'Intérieur et votre employeur), vous devez obtenir une autorisation de votre employeur, si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile.
Votre contrat de travail est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucune salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.
En raison de votre engagement, aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre par votre employeur.
Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dispensée dans une école nationale de police.
Les 4 modules de la formation sont :
Si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation.
Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours ayant pour sujet le droit pénal et la procédure pénale.
Si vous exercez des missions sur la voie publique, vous êtes doté d'une tenue, d'un gilet pare-balles en fonction de la mission et de l'insigne de la réserve civile.
Vous n'êtes pas armé.
Les autres missions sont exercées en tenue civile.
Fonctions
Taux journalier brut de l'indemnité
Expert 3
195,97 €
Expert 2
136,99 €
Expert 1
102,63 €
Réserviste 1re classe
87,85 €
Réserviste 2e classe
64,10 €
Réserviste auxiliaire
50 €
À noter
vos périodes de formation sont indemnisées.
203,30 €
143,77 €
109,93 €
94,76 €
70,36 €
55 €
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
La prime de fidélité est versée annuellement à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Par exemple, vous avez signé votre second contrat le 1er juin 2018. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er juillet 2019.
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
Le réserviste doit se rapprocher de son gestionnaire de proximité pour obtenir la prime de fidélité.
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique d'un montant de 100 €.
Cette allocation est versée mensuellement par le ministère des Armées ou le ministère de l'Intérieur si vous suivez une formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur. Elle est valable uniquement pour une seule inscription pédagogique. Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez (par exemple, auprès de l'armée de Terre, etc.).
Vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :
La demande de renouvellement de l'allocation d'études spécifique s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Si vous avez obtenu cette allocation mais que vous ne respectez pas le nombre de jours d'activité (37 jours) ou que vous rompez votre contrat d'engagement, votre allocation est alors suspendue. Vous devez rembourser les sommes perçues si vous n'avez pas effectué le nombre de jours d'activité prévus ou que vous n'êtes plus sous contrat d'engagement.
Toutefois, vous n'êtes pas tenu au remboursement de l'allocation lorsque votre empêchement résulte d'une inaptitude médicale temporaire (par exemple, grippe, fracture d'un membre etc.) ou définitive (par exemple, cancer) constatée par un médecin habilité par l'administration.
Si vous vous êtes inscrit en cours d'année, vous ne pouvez pas demander le versement de l'allocation pour les mois précédents votre inscription.
Une participation au financement du permis de conduire B de 1 000 € peut vous être accordée si vous répondez à toutes des conditions suivantes :
Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant vos périodes d'emploi ou de formation dans la réserve civile de la Police nationale, vous (le cas échéant vos ayants droit) bénéficiez de la réparation du préjudice subi et vous serrez pris en charge par l'administration.
Si vous êtes policier retraité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire.
Vous exercerez vos missions dans les domaines suivants :
En tant que retraité de la Police nationale, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité auprès du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels (par exemple, en cas de menace terroriste). Cette obligation de disponibilité dure 5 années après votre départ à la retraite.
Dans le cadre de votre obligation de disponibilité, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve civile. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Pour vous engager au sein de la réserve civile de la Police nationale, vous devez réunir l'ensemble des conditions suivantes :
Vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous et envoyez le accompagné des pièces suivantes :
Formulaire Postuler à la réserve civile de la Police nationale (policier retraité)
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier de candidature.
Vous souscrivez un contrat d'engagement d'une durée d'1 an. Cet engagement est renouvelable tacitement dans la limite de 5 ans.
Le contrat précise notamment :
La durée maximale de votre affectation varie selon que vous effectuez votre mission en France ou à l'étranger.
En France, la durée maximale de votre engagement est de 150 jours par an.
À l'étranger, la durée maximale de votre engagement est de 210 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s’exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.
Grade
Commissaire divisionnaire
201,57 €
Commissaire
158,38 €
Commandant EF
Commandant
129,63 €
Capitaine
116,62 €
Lieutenant
103,97 €
Major
96,34 €
Brigadier-chef
90,92 €
Brigadier ou gardien de la paix
86,16 €
vos périodes de formation en tant que réserviste sont indemnisées.
209,06 €
165,03 €
136,19 €
123,38 €
110,40 €
103,47 €
97,90 €
93,02 €
Si vous êtes ancien adjoint de sécurité, vous pouvez vous engager dans la réserve civile de la Police nationale et participer à des missions de soutien à l'activité opérationnelle, de spécialiste ou d'agent de police judiciaire adjoint.
Si vous avez une compétence particulière, vous pourrez également effectuer des missions d'expertise dans votre spécialité : interprétariat, expertise juridique, communication, informatique.
Si vous réunissez toutes ces conditions, imprimez et complétez le dossier de candidature ci-dessous accompagné des pièces suivantes :
si vous disposez de la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant notamment une copie de la fiche manière de servir, vous devez la transmettre à l'administration dans le cadre de votre dossier de candidature.
Formulaire Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du dossier.
Le contrat précise notamment les informations suivantes :
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an.
Si vous ne respectez pas les clauses du contrat d'engagement, l'administration se réserve le droit de prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible ou que vous représentez un danger pour la sécurité des personnes ou des biens, la sécurité publique ou la sûreté de l’État).
Votre contrat a expiré depuis au moins 2 ans
Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention ainsi que sur les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.
Votre contrat s'est terminé il y a moins de 2 ans
Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention. Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.
dans les deux cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Pour les missions s'exerçant en tenue d'uniforme, vous serez doté d'un insigne de la réserve civile. Certaines missions peuvent nécessiter le port de l'arme de service et du gilet pare-balles.
Fonction
Pour les missions à l'étranger, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance complémentaire.
Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la Police nationale : réserve civile
Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la Police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à D411-31
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
Taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la Police nationale
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la Police nationale
Recrutement, aptitude et formation des réservistes de la Police nationale
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (citoyen volontaire)
Formulaire
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (policier retraité)
Postuler à la réserve civile de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Volontariats
Papiers - Citoyenneté
Réserve communale de sécurité civile
Sapeur-pompier volontaire
Réserve sanitaire
Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
Réserve civile
Adjoint de sécurité
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…