Fiche pratique

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif "Louer abordable" / "Cosse ancien" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans certaines zones.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon :

le type de convention (convention avec ou sans travaux et déterminée selon le loyer pratiqué),
et l'implantation du logement.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la réduction d'impôt Duflot/Pinel). Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Pour obtenir la convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous devez respecter certains critères, liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par :

la convention signée
et la zone d'implantation du logement.

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2019
Convention	Zonage géographique
	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
	Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C	À loyer très social	9,35 €	7,19 €	6,20 €	5,93 €	5,51 €
À loyer social	12,01 €	9,24 €	7,96 €	7,64 €	7,09 €
À loyer intermédiaire	17,17 €	12,75 €	10,28 €	8,93 €	8,93 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet. En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respecte un certain plafond :

Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019
Composition du foyer	Île de France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne	13 050 €	13 050 €	11 342 €
2 personnes (sans personne à charge)	21 272 €	21 272 €	16 525 €
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	27 883 €	25 569 €	19 872 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	27 883 €	25 569 €	19 872 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	30 521 €	28 075 €	22 111 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	36 307 €	33 238 €	25 870 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	40 859 €	37 401 €	29 155 €
Personne supplémentaire	+ 4 552 €	+ 4 166 €	+ 3 252 €

Plafonds des ressources 2017 à respecter en 2019
Composition du foyer	Île-de-France		Autre région
Composition du foyer	Paris ou ville limitrophe	Autre commune	Autre région
1 personne	23 721 €	23 721 €	20 623 €
2 personnes (sans personne à charge)	35 452 €	35 452 €	27 540 €
Jeune couple (sans personne à charge) ou 1 personne en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	46 473 €	42 616 €	33 119 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge ou 2 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	46 473 €	42 616 €	33 119 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	55 486 €	51 046 €	39 982 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	66 017 €	60 429 €	47 035 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins 1 est en situation de handicap titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité	74 286 €	68 001 €	53 008 €
Par personne supplémentaire	+ 8 278 €	+ 7 577 €	+ 5 912 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2017) en fonction de la zone géographique - Bail conclu en 2019 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 236 €	38 236 €	31 165 €	28 049 €	28 049 €
Couple	57 146 €	57 146 €	41 618 €	37 456 €	37 456 €
+ 1 personne à charge	74 912 €	68 693 €	50 049 €	45 044 €	45 044 €
+ 2 personnes à charge	89 439 €	82 282 €	60 420 €	54 379 €	54 379 €
+ 3 personnes à charge	106 415 €	97 407 €	71 078 €	63 970 €	63 970 €
+ 4 personnes à charge	119 745 €	109 613 €	80 103 €	72 093 €	72 093 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 341 €	+ 12 213 €	+ 8 936 €	+ 8 041 €	+ 8 041 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)

Dans ce cas :

la réduction fiscale sur les revenus locatifs est majorée,
une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu est fonction :

du type de la convention Anah (convention avec ou sans travaux; niveau de loyer maximum),
de la localisation du logement,
du recours ou non à l'intermédiation locative

.

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2019	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	70 %	50 %	50 %
À loyer intermédiaire	30 %	15 %	0
En cas de recours à l'intermédiation locative	85 %	85 %	85 %

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2019	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	70 %	50 %	0
À loyer intermédiaire	30 %	15 %	0
En cas de recours à l'intermédiation locative	85 %	85 %	85 %

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative
Brochure sur la déclaration des revenus

(indication des documents à fournir ou à conserver).

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018

Téléservice
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Formulaire
Déclaration 2019 des revenus 2018 : réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire

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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

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Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

Le dispositif "Louer abordable"

Ministère chargé du logement
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Solibail

Ministère chargé du logement

Impôt sur le revenu : revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

De quoi s'agit-il ?

Convention avec l'Anah

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

Déductions du revenu

Déclaration

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