Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de :
Attention :
si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
Des intérêts de retard sur l'impôt dû peuvent aussi vous être appliqués. Ceux-ci s'élèvent à 0,20 % % par mois de retard. Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois de la souscription de la déclaration de revenus.
Code général des impôts : articles 1757 à 1758 A
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Quelles sanctions en cas d'inexactitude dans sa déclaration de revenus ?
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
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