Fiche pratique
Vérifié le 11 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Afin de favoriser la résolution amiable (sans aller en justice), dans tout contrat conclu par écrit, le professionnel informe le consommateur de la possibilité de recourir à des voies de règlement amiable des litiges, comme la médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
Refus de vente ou de prestation de services
Institut national de la consommation (INC)
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Comment saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes ?
Argent
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…