Fiche pratique
Vérifié le 23 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, il est parfois possible de contester le loyer. Dans tous les cas, le loyer doit être payé à la date indiquée dans le contrat de bail.
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Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit contenir cette information.
Le plus souvent, le loyer est payable mensuellement. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel. La demande doit être effectuée auprès du propriétaire par tous moyens.
Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un prélèvement automatique du loyer sans avoir obtenu son accord.
En cas de retard de paiement du loyer, le bailleur ne peut pas systématiquement appliquer des frais, cela dépend de la date de signature du bail.
Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), le locataire peut demander au propriétaire de lui transmette gratuitement une quittance de loyer. Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues. Il ne peut donc être remis au locataire qu'une fois qu'il a réglé l'intégralité du loyer et des charges associés à la période indiquée sur le bail.
Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.
Si le locataire estime que le loyer proposé par son propriétaire ne respecte pas la procédure d'encadrement des loyers, il peut le contester devant une commission départementale de conciliation.
Le paiement du loyer doit être effectué à la date indiquée sur le bail. Le bail doit indiquer cette information.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Paiement : article 7a
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 18
Contestation du loyer (encadrement des loyers) : article 18 alinéa 3
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 21
Quittance
Annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes situées en zone tendue
Demander une quittance de loyer à son propriétaire
Modèle de document
En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?
Logement du secteur privé : montant du loyer
Logement
Décret listant les communes en zone tenue
Legifrance
JEUX DE SOCIÉTÉ
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