Fiche pratique

Montant du loyer à Paris

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé est encadré. Les règles de fixation du loyer inscrit dans le contrat de bail diffèrent selon la date de signature du bail.

À partir de juillet 2019
Du 29 novembre 2017 au 30 juin 2019
D'août 2015 au 28 novembre 2017

À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 1er juillet 2019 est encadré au moyen de loyers de référence. Ces montants sont fonction du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement.

Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-locations.

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne peut pas dépasser le niveau du loyer de référence majoré.

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Le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la réception du courrier du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Le locataire peut engager une action en diminution de loyer si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le contrat de location est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature du bail.

Complément de loyer

Principe

Lorsque le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort), le propriétaire peut appliquer un complément de loyer, à la condition que le loyer de base (hors charges) soit au niveau du loyer de référence majoré.

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire peut contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail, sauf s'il s'agit d'un bail mobilité (pour un bail mobilité, le recours à la commission n'est pas possible). C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission de conciliation. Il s'applique à partir de la prise d'effet du bail.
En cas de désaccord, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission de conciliation pour demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la prise d'effet du bail.

Propriétaire : action en réévaluation de loyer

Procédure

Au moins 6 mois avant le terme du bail, le propriétaire informe le locataire du nouveau loyer (hors charges et complément de loyer). Le nouveau loyer ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire.

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À savoir

lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer, il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour le terme du bail.

La notification doit être adressée au locataire :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par acte d'huissier,
soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La notification rédigée par le propriétaire doit :

comprendre l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

,
indiquer le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer.

Contestation

Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer. Il doit pour cela fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

soit dans le même groupe d'immeubles,
soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Ces référence de loyers sont consultables sur le site de l'Observatoire des loyers en agglomération parisienne

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre peut saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation.

Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la commission de conciliation, le juge d'instance peut être saisi avant le terme du contrat de location.

Attention :

si le juge n'est pas saisi avant le terme du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Application de la hausse du loyer

La hausse de loyer s'applique :

si le bail est de 3 ans : par tiers (ou par sixième annuel si la hausse de loyer est supérieure à 10 %),
si le bail est de 6 ans : par sixième annuel.

Locataire : action en diminution de loyer

Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

2 condition sont à respecter :

le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant le terme du bail,
et le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande.

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La proposition doit être adressée au propriétaire :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
soit par acte d'huissier,
soit remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition rédigée par le locataire doit :

comprendre l'intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018

,
mentionner le nouveau montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission de conciliation. À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge d'instance avant le terme du bail.

Attention :

si le locataire ne saisit pas le juge avant le terme du bail, le contrat de location sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l'augmenter de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) pour fixer le nouveau loyer.

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certains cas :

hausse en fonction de l'IRL si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.

Mais dans chacun de ces cas, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.

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Hausse limitée à l'IRL
Hausse après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédent locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer :

est au niveau du dernier loyer appliqué au précédent locataire, si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois, et dans la limite du loyer de référence majoré,
peut être réévalué de la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, et dans la limite du loyer de référence majoré.

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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

À noter

le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :
- d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
- ou de mise aux normes de décence du logement loué.
Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives, et leur coût doit couvrir au moins 50% de la dernière année de loyer (hors charges).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédant locataire peut être augmenté de 15% du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré.

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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).
Le nouveau loyer peut être fixé dans la limite du loyer de référence majoré si des travaux d'amélioration ont été menés pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer, depuis moins de 6 mois.

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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :
- en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
- puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
- puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas dépasser 50% de la différence entre :

le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

De plus, la hausse doit respecter la limite fixée par le niveau du loyer de référence majoré.

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Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Loyer de base

Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) ne peut pas dépasser le niveau du loyer de référence majoré.

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Le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location.

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la réception du courrier du locataire. En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d'instance dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Complément de loyer

Principe

Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal à la somme du loyer de base et du complément de loyer.

Le complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être indiqués dans le bail.

Contestation

Le locataire doit contester le complément de loyer en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail, sauf s'il s'agit d'un bail mobilité (pour un bail mobilité, le recours à la commission n'est pas possible). C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

En cas d'accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission de conciliation. Il s'applique à partir de la prise d'effet du bail.
En cas de désaccord, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission de conciliation pour demander au juge d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par la décision du juge s'applique à partir de la prise d'effet du bail.

À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 28 novembre 2017 est encadré.

Sont toutefois exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Toutefois, le propriétaire ne peut pas appliquer de complément de loyer , même si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort).

Dans le cas où un propriétaire imposerait toutefois un complément de loyer, le locataire a la possibilité :

d'adresser au bailleur un courrier recommandé avec accusé de réception (démarche indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge),
d'engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative) devant la commission départementale de conciliation
de saisir le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

À l'approche du renouvellement du bail, le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, sous réserve de respecter certaines limites.

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :

hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.

Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer est limité :

au dernier loyer appliqué au précédent locataire si une révision est intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

À noter

le montant du loyer acquitté par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location.

Le nouveau loyer peut être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur a financé des travaux :

d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux doivent avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût doit couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors chargse).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

À savoir

le loyer d'un logement qui a fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût est égal au moins à la dernière année de loyer peut être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne doit pas excéder 50 % de la différence entre :

le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Dans le cas contraire, le locataire peut contester le loyer :

en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape préalable à la saisine du juge),
puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),
puis, en cas d'échec, devant le juge du tribunal d'instance (le recours à un avocat n'est pas obligatoire).

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Sont encadrés les loyers des logements vides ou meublés dont le contrat de bail a été signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, ou dont le contrat de bail a été renouvelé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

Certains logements n'étaient toutefois pas concernés par l'encadrement des loyers : logements conventionnés Anah, logements soumis à la loi de 1948, logements HLM, locations de tourisme et sous-location.

Le loyer inscrit dans le contrat de bail ne devait pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat de bail.

Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer pouvait être appliqué.

Il était possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

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Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

De quoi s'agit-il ?

À Paris, lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, le propriétaire pouvait appliquer un complément de loyer, somme venant s'ajouter au montant du loyer de base, lorsque le logement présentait des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Dans ce cas, le montant du loyer se composait :

du loyer de base,
et du complément de loyer.

Conditions

Montant du loyer de base

Lors de la signature d'un contrat de bail intervenue entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, il était possible d’appliquer un complément de loyer.

Pour cela, le loyer de base inscrit dans le contrat de bail devait être égal au loyer de référence majoré correspondant au logement.

Caractéristiques du logement

Pour appliquer un complément de loyer, le logement devait présenter des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

ne pas avoir déjà été prises en compte pour déterminer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut : nombre de pièces principales, époque de construction du logement),

être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique, ...) ,

ne pas donner lieu à récupération par le bailleur pour les charges ou des travaux économies d'énergie.

À noter

le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant devaient être mentionnés dans le contrat de bail.

Contestation

Le locataire pouvait contester le bien-fondé du complément de loyer. Pour cela, il devait entreprendre une démarche amiable dans un délai de 3 mois après avoir signé le bail, avant tout recours au juge.

A l'approche du renouvellement du bail intervenant entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 :

le locataire pouvait engager une action en diminution de loyer, si le loyer était surévalué,
le bailleur pouvait proposer au locataire un nouveau loyer, si le loyer était sous-évalué.

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance pouvait être augmenté sous réserve de respecter certaines limites :

hausse limitée à l'IRL (cas où la révision annuelle du loyer est prévue dans le contrat de bail) lorsqu'il n'y a pas eu de travaux effectués après le départ du dernier locataire et si le niveau de loyer autrefois appliqué n'est pas sous-évalué,
ou hausse spécifique après certains travaux,
ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.

Hausse limitée à l'IRL
Hausse spécifique après travaux
Hausse d'un ancien loyer sous-évalué

S'il n'y avait pas eu de travaux effectués après le départ du précédant locataire et lorsque le niveau de loyer autrefois appliqué n'était pas sous-évalué, le montant du nouveau loyer était limité :

au dernier loyer appliqué au précédant locataire si une révision était intervenue au cours des 12 derniers mois,
à la variation de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail si aucune révision n'était intervenue au cours des 12 derniers mois.

Le montant du loyer (après augmentation ou non) inscrit dans le bail ne devait pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer pouvait être appliqué.

Il était possible d'estimer (à titre indicatif) le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

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À noter

le montant du loyer acquitté par le dernier locataire devait figurer au sein du contrat de location.

Le nouveau loyer pouvait être fixé au-delà de la variation de l'IRL si le bailleur avait financé des travaux :

d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges),
ou de mise aux normes de décence du logement loué.

Ces travaux devaient avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, et leur coût devait couvrir au moins 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions étaient respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire pouvait être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Le loyer fixé après travaux et inscrit dans le bail ne devait pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer pouvait être appliqué.

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le loyer d'un logement qui avait fait l'objet de travaux d'amélioration depuis moins de 6 mois et dont le coût était au moins égal à la dernière année de loyer pouvait être librement réévalué au moment de sa remise sur le marché, dans la limite du montant du loyer de référence majoré.

Il était possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne devait pas excéder 50 % de la différence entre :

le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqué dans le voisinage pour des logements comparables,
et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Le loyer inscrit dans le bail après réévaluation suite au départ du dernier locataire ne devait pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Il était possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

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Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Le loyer inscrit dans le bail ne devait pas dépasser le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Il était possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

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Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Toutefois, si le logement présentait des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer pouvait être appliqué.

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Questions ? Réponses !

Montant du loyer à Paris

1re mise en location

Loyer de base

Complément de loyer

Renouvellement de bail

Propriétaire : action en réévaluation de loyer

Locataire : action en diminution de loyer

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

Loyer de base

Complément de loyer

1re mise en location jusqu'au 30 juin 2019

Renouvellement du bail jusqu'au 30 juin 2019

Nouvelle mise en location jusqu'au 30 juin 2019

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Après plus de 18 mois d'inoccupation

1re mise en location jusqu'au 28 novembre 2017

Complément de loyer

De quoi s'agit-il ?

Conditions

Contestation

Renouvellement du bail jusqu'au 28 novembre 2017

Nouvelle mise en location jusqu'au 28 novembre 2017

Après moins de 18 mois d'inoccupation

Après plus de 18 mois d'inoccupation

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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