Agents concernés

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (intervenue en janvier 2018) si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel,
• vous avez été nommé ou recruté avant 2018 ;
• vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Montant de l'indemnité

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice est calculé de la manière suivante :

• votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %
• il est déduit du montant ainsi obtenu, le montant annuel de vos cotisations payées en 2017 au titre de la contribution exceptionnelle de solidarité et, si vous êtes contractuel, au titre de la cotisation d'assurance maladie au régime général de sécurité sociale et au titre de la contribution à l’assurance chômage ;
• le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, nouvelle bonification indiciaire, primes et indemnités, avantages en nature) à l'exception des remboursements de frais professionnels.

Si vous avez été nommé, recruté ou réintégré au cours de l'année 2017, la rémunération brute prise en compte est calculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète.

Au 1er janvier 2019, si votre rémunération a progressé entre 2017 et 2018, le montant de l'indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression selon la formule suivante :

Rémunération brute annuelle 2018 / Rémunération brute annuelle 2017) x Montant initial de l'indemnité 2018.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1er janvier 2019 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cotisations salariales

L'indemnité compensatrice est soumise :

• à cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) si vous êtes fonctionnaire,
• à cotisation maladie et retraite du régime général de la sécurité sociale et à l'Ircantec si vous êtes contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires,
• à la CSG et à la CRDS que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Versement

Un douzième du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois. L'indemnité fait l'objet d'une rubrique dédiée sur le bulletin de paie.

Son montant est actualisé, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire, en cas de passage à temps partiel ou de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement.

En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.