Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement inoccupé ?

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1er janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, vous pouvez justifier que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention :

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV).

Caractéristiques	Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)	Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée de la vacance	2 ans	1 an
Situation de l'immeuble	Hors zone tendue : la taxe doit être votée par la commune (ou EPCI )	Zone tendue
Personnes imposables	Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction	Propriétaire, usufruitier

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Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

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Assujettissement des logements vacants à la THLV

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