Fiche pratique
Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réserve citoyenne de la police nationale (anciennement service volontaire citoyen) fait partie de la réserve civique. Elle permet aux citoyens majeurs remplissant certaines conditions de s'engager bénévolement auprès des policiers, dans des missions de prévention de la délinquance, de médiation, de solidarité ou d'éducation à la loi.
Tout replier
Tout déplier
La réserve civique permet de s'engager à servir les valeurs de la République en participant à des missions d'intérêt général, à titre bénévole, en France.
Vous pouvez réaliser des missions de solidarité, de médiations sociales, d'éducation à la loi et de prévention de la délinquance, notamment :
À savoir
vous n'avez pas les pouvoirs de prévenir, de constater ou de réprimer des infractions (par exemple : assurer la sécurité public, verbaliser un usager pour une infraction au code de la route, interroger une personne qui a commis un vol).
Vous pouvez réaliser des missions au sein de plusieurs directions de la police nationale :
Pour être admis dans la réserve citoyenne de la police nationale, vous devez :
Vous pouvez vous engager dans la réserve citoyenne de la police nationale uniquement si vous êtes majeur.
Vous ne devez pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions confiées.
À noter
si vous êtes étranger, vous pouvez présenter un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Votre candidature fait l'objet d'une enquête administrative afin de vérifier que vous n'avez pas commis d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Dans le cadre de cette enquête, les services de police peuvent consulter le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR)
.
Vous êtes informés de la possibilité de cette consultation dans le formulaire de déclaration de candidature.
Votre contrat d'engagement est valable an, renouvelable.
Vous choisissez, en concertation avec le service qui vous accueille, la durée hebdomadaire des missions que vous réaliserez. Elle doit être de :
Vous ne portez pas de tenue d'uniforme et vous ne portez pas d'arme.
Vous recevrez une formation de 2 jours, composée d'une journée de découverte et d'une journée d'intégration.
Vous vous inscrivez sur le site internet de la réserve civique.
Service en ligne S'inscrire à la réserve civique
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous candidatez sur le site de la réserve civique en vous identifiant, puis vous postulez directement aux offres.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.
Vous vous engagez à respecter la charte de la réserve civique
et notamment :
Le service de Police qui vous accueille s'engage également respecter la charte et notamment à :
Vous agissez en qualité de collaborateur occasionnel du service public.
Votre statut est compatible avec celui de demandeur d'emploi ou de retraité.
Les missions dans la réserve citoyenne de la police nationale ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite.
Elles ne peuvent pas être reconnues comme stage dans le cadre de vos études.
Lorsque vous êtes admis, vous souscrivez une déclaration d'intention de servir en qualité de réserviste citoyen de la police nationale.
Vous signez une convention d'engagement décrivant précisément votre mission (fréquence, lieu d'exercice, durée).
Vous pouvez demander à tout moment une attestation d'engagement.
L'engagement peut être rompu à votre initiative ou à celle de l'organisme d'accueil.
La mission de réserviste citoyen est bénévole : vous ne percevez donc ni indemnité, ni allocation.
L'organisme d'accueil peut vous rembourser les frais de transport.
Vous continuez à bénéficier des prestations sociales que vous percevez en dehors de l'exercice de vos missions.
L'organisme d'accueil doit vous assurer contre les dommages subis ou causés à des tiers dans l'accomplissement de votre mission.
À la fin de 3 ans d'engagement continus et lorsque vous aurez atteint 350 heures d'engagement par an sur votre compte d'engagement citoyen (CEC), vous pourrez bénéficier de 20 heures de formation.
Articles L411-18 à L411-21 du code de la sécurité intérieure
Décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique
S'inscrire à la réserve civique
Téléservice
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Dans quelle réserve peut-on s'engager ?
Réserve civile de la Police nationale
Papiers - Citoyenneté
Réserve citoyenne de la police nationale
Charte de la réserve civique
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…