Question-réponse
Vérifié le 17 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.
L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.
Si l'agent ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant la durée de son absence, il peut demander à percevoir des indemnités compensatrices.
Code de procédure pénale : articles 255 à 258-2
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
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