Fiche pratique
Vérifié le 14 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.
Ces jours d'autorisation d’absence sont rémunérés.
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire et au contractuel à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont fixés par aucun texte.
Chaque collectivité fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou de votre Pacs. Ces jours d'autorisation d'absence sont généralement rémunérés.
Des collectivités peuvent aussi prévoir des autorisations d'absence à l'occasion du mariage ou du Pacs de l'un de vos enfants.
La loi prévoit que des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, en plus des congés annuels, au fonctionnaire à l'occasion de certains événements familiaux.
Toutefois, ces événements et le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés ne sont définis par aucun texte. Et aucun texte ne prévoit expressément non plus le bénéfice de ces autorisations spéciales d'absence au contractuel.
Chaque établissement fixe en conséquence ses propres règles en la matière. Vous devez vous renseigner auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les conditions d'absence autorisée lors de votre mariage ou votre Pacs. Ces jours d'autorisation d'absence sont généralement rémunérés.
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 59, 136
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 45
Instruction n°7 du 23 mars 1950 relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence des fonctionnaires (pdf - 396.1 KB)
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…