Question-réponse
Vérifié le 18 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).
Ce contrat permet au constructeur de concevoir le plan et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).
Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :
En cas de non-respect du délai d'exécution des travaux de construction prévu au contrat, vous devez mettre en demeure le constructeur de terminer les travaux avec pénalités de retard.
Modèle de document Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Accéder au modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Si le constructeur ne réagit pas à la suite de l'envoi de la mise en demeure, vous pouvez saisir l'établissement qui est garant du constructeur.
Modèle de document Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
Vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier.
Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre.
Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :
Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13
Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison
Modèle de document
Se retourner contre le garant du constructeur de sa maison non terminée
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