Question-réponse
Vérifié le 06 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est conclu avec un terme précis. Il prévoit une date de début et de fin. Par exception, il est possible de recourir à un CDD sans terme précis.
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Un CDD comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD ainsi que sa durée totale.
À défaut de convention ou d'accord de branche, le renouvellement du CDD n'est possible que si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
Un CDD sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, sous certaines conditions. Le CDD sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.
Un CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
Un CDDsans terme précis est conclu pour une période minimale (qui doit être précisée au sein du contrat).
Il peut durer :
Fin de l'absence
Réalisation de l'objet du contrat
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du contrat
Doit-on respecter un délai de carence entre 2 CDD ?
Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail
Le contrat à durée déterminée (CDD)
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