Il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'appliquer une condamnation pénale (emprisonnement, amende, confiscation, ...). Ce délai se calcule à partir de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue effective. Il est fonction de la nature de l'infraction commise (contravention, délit, crime).

Si la peine (emprisonnement, amende, confiscation, ...) n'a pas été appliquée dans ce délai, elle ne peut plus l'être. Toutefois certaines conséquences subsistent :

• La condamnation est inscrite au casier judiciaire et peut servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis, en cas de nouvelle condamnation,
• Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (exemple : interdiction du territoire français, interdiction de séjour, ...),
• Les réparations civiles prononcées restent applicables (exemple : indemnisation des parties civiles par le paiement des dommages et intérêts ).