Question-réponse

Comment souscrire à la mensualisation des impôts locaux ?

Vérifié le 02 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez payer vos impôts locaux par mensualisation (taxe d'habitation, taxe foncière...), sauf s'il s'agit des taxes sur les logements vacants.

Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

un compte de dépôt
ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

Vous pouvez souscrire à la mensualisation de plusieurs façons.

Adhérer en ligne
Avec l'application (tablette, smartphone)
Par correspondance

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé de réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Où s’adresser ?

Centre Prélèvement Service

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Code général des impôts : articles 1681 ter à 1681 ter B

Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
Bofip-impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice

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Pour en savoir plus

Le site des impôts

Ministère chargé des finances
Le prélèvement mensuel

Ministère chargé des finances