Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts ?

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir des justificatifs de ressources. Les documents à produire dépendent de votre situation.

À savoir

les documents à produire sont des photocopies.

- Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années)
- Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé
- 3 derniers bulletin de salaire
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Justificatifs d'inscription à Pôle emploi
- 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
- Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage
- Dernier bulletin de rémunération
- si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers
- Statuts de la société pour les dirigeants ou associés
- Bilan financier des 3 derniers exercices
- Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Inscription à l'ordre professionnel
- Justificatif des ressources des 3 dernières années
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours
  
  Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France
  
  Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
  
  Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.
- Copie recto-verso de leur titre de séjour
  
  Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition
  
  S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements
- Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.
- Bordereau de versement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active, etc.)
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Titre de pension
- Dernier bordereau de versement de la pension
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité
- Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé
- Carte d'invalidité
- Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge
- Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années
- Bordereau de situation fiscale modèle P. 237 portant sur les 3 dernières années
- S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Attention :

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

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