Fiche pratique

Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française

Vérifié le 17 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne ayant obtenu la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, a droit à être inscrite sur les listes électorales. Les démarches à effectuer diffèrent selon la date à laquelle la personne est devenue française.

Nationalité obtenue en 2019
Nationalité obtenue avant 2019

Les personnes qui deviennent françaises en 2019 sont inscrites d'office sur les listes électorales. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).

Inscription en mairie
Liste électorale consulaire (à l'étranger)

Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.

Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit d'office, vous pouvez en faire la demande.

Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez effectuer cette démarche au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection.

Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel la personne devenue française réside.

Pour vérifier votre inscription, vous pouvez contacter le consulat ou l'ambassade :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande.

Pour voter lors d'une année d'élection, vous avez jusqu'au dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection pour effectuer cette démarche.

Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection
Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de l'élection

Les personnes qui ont obtenu la nationalité française avant le 31 décembre 2018 doivent demander à être inscrites sur les listes électorales si elles souhaitent voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).

Inscription en mairie
Inscription sur la liste électorale consulaire (à l'étranger)

Vous devez demander à la mairie de la commune où vous vivez d'être inscrit sur la liste électorale.

Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander son inscription sur les listes électorales à la mairie.

Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
- Justificatif de domicile
- Justificatif d'identité
Service en ligne
Demande d'inscription sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Vous devez fournir les documents suivants :
  
  Justificatif d'identité
  
  Justificatif de domicile
  
  Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
  
  Pour cela, vous devez lui fournir :
  
  un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
  
  votre justificatif d'identité
  
  votre justificatif de domicile
  
  le formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (aussi disponible en mairie).
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription
- Photocopie d'un justificatif d'identité
- Photocopie d'un justificatif de domicile
Où s’adresser ?

Mairie

Le jeune qui atteint l'âge de 18 ans :

avant le jour du 1er tour de l'élection peut voter lors des 2 tours de l'élection,
entre le jour du 1er tour et la veille du jour du 2d tour de l'élection peut voter au 2d tour uniquement,
après la veille du 2d tour de l'élection, ne peut pas voter pour cette élection.

À savoir

il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de scrutin.

Pour vérifier votre inscription, vous pouvez utiliser le téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez demander au consulat du pays dans lequel vous vivez d'être inscrit sur la liste électorale consulaire.

Pour cela, vous devez fournir au consulat ou à l'ambassade les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire de demande d'inscription complété et signé

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

À savoir

il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, cette démarche doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 2e mois précédant le 1er tour de scrutin.

Code électoral : articles L9 à L15-1

Inscription d'office (articles L11-1 et L11-2)
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur sur les listes consulaires à partir du 1er janvier 2019
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Où s’adresser ?

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