Question-réponse
Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour s'inscrire sur les listes électorales d'une commue, il faut pouvoir apporter la preuve de son identité et de sa nationalité française
Pour s'inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Vous devez fournir :
Document prouvant votre nationalité :
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :
Document prouvant votre identité :
Les Français établis hors de France qui veulent s'inscrire sur une liste électorale consulaire doivent apporter la preuve de leur identité à l'aide de certains documents.
Pour vous inscrire sur la liste électorale, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Vous pouvez fournir :
à la condition de fournir en plus :
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif d'identité (article 4)
Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire
Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Justificatifs en cas de nationalité française obtenue depuis peu (article 8)
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Papiers - Citoyenneté
S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
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