Fiche pratique
Vérifié le 18 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fichier des personnes recherchées (FPR) recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique. Par exemple, une personne visée par un mandat de recherche ou un mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents. Le FPR n'est pas accessible au public. Vous pouvez accéder au fichier ou faire rectifier les informations qu'il contient sous certaines conditions.
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Le FPR recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique.
Il vise à faciliter les recherches et les contrôles faits par les gendarmes, les policiers et les agents des douanes.
Il est divisé en 21 catégories selon le motif de l'inscription au fichier (recherche de personne disparue, recherche de police judiciaire, débiteur du Trésor public, mineur en fugue etc).
À savoir
les fiches S sont des catégories de fiches qui concernent la recherche de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Les personnes fichées S n'ont pas nécessairement commis d'infraction.
L'inscription au FPR concerne les personnes ayant fait l'objet de certaines décisions judiciaires ou administratives. Il peut s'agir par exemple des personnes suivantes :
À noter
les personnes inscrites au FPR n'ont pas à être informées de cette inscription et ne peuvent pas s'y opposer.
Seuls la personne fichée et certains professionnels habilités (policiers, agents des douanes, magistrats etc) ont accès aux informations contenues dans le FPR.
Le droit d'accès et le droit de rectification est direct ou indirect selon le motif d'inscription au FPR
.
La durée de conservation des données dépend du motif de l'inscription au fichier :
Code de procédure pénale : article 230-19
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…