Fiche pratique
Vérifié le 13 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Faed est une base de données d'empreintes digitales. Il sert notamment à faciliter la recherche et l'identification des auteurs d'infractions et celles des personnes disparues. Il faut être habilité pour pouvoir consulter ce fichier. Son responsable est le ministère de l'Intérieur. Il est possible de demander l'effacement de son inscription au Faed sous certaines conditions
Tout replier
Tout déplier
Le Faed a notamment les objectifs suivants :
Les personnes suivantes sont concernées :
Le Faed contient notamment les données suivantes :
Le Faedest accessible uniquement aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
La durée de conservation des traces, empreintes et des informations liées varie en fonction de la gravité de l'infraction, de la personne impliquée (majeure ou mineure), et du caractère national ou international de la procédure.
Elle est au maximum de 25 ans.
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).
Votre demande doit être faite par déclaration au greffe ou par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.
Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.
Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.
Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à partir de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à partir de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) par lettre RAR.
Dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est notifiée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
JEUX DE SOCIÉTÉ
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Samedi 22 mars, s’est déroulé le traditionnel carnaval de Chaufour Notre Dame.Organisé par l’association des parents d’élèves de l’école…