Horaire d'ouverture

Mardi: 09h00 - 12h00 Mercredi: 09h00 - 12h00 Vendredi: 15h00 - 18h00

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Commune de Chaufour-Notre-Dame

Mairie 43, Route nationale, 72550 Chaufour-Notre-Dame

Téléphone: 02.43.88.81.74 Nous contacter

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Question-réponse

Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?

Vérifié le 21 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui mais uniquement auprès du service du Domaine qui peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code civil : articles 809 à 809-3

Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6

Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12

Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354

Successions en déshérence

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