Question-réponse

Quels sont les différents motifs d'absence de l'assistante maternelle ?

Vérifié le 06 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistante maternelle a droit aux congés payés annuels, et à des congés spéciaux fixés par la convention collective ou le code de l'action sociale et des familles.

À savoir

De plus, à la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Congés pour événements familiaux
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

Congés pour événements familiaux
Code du travail : article L3142-4

Congés pour événements familiaux
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004

Autres congés (Journée défense et citoyenneté...) (article 13)

Et aussi

Assistante maternelle

Travail

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Pajemploi

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Quels sont les différents motifs d'absence de l'assistante maternelle ?

Textes de référence

Et aussi

Pour en savoir plus