Fiche pratique
Vérifié le 23 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise à disposition internationale est une forme de prêt de salariés, à l’intérieur des groupes de sociétés. Elle consiste à prêter un salarié à une filiale ou à une société sœur implantée à l’étranger. Le salarié dispose de 2 contrats de travail.
Tout replier
Tout déplier
Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.
À noter
aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.
Le salarié a 2 contrats de travail :
Ce nouveau contrat est un contrat de droit local. Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.
À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.
À son retour, le salarié est réintégré dans les effectifs de sa société d'origine en France et reclassé.
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié
Code du travail : article L1231-5
Mise à disposition du salarié
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Services aux citoyens
Ministère chargé des affaires étrangères
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