Fiche pratique
Vérifié le 14 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDDen CDI, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Tout replier
Tout déplier
Le CDD doit obligatoirement être :
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du représentant légal est nécessaire.
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif, par exemple :
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa requalification par un juge en CDI.
Attention :
les cas de recours au CDD sont limités.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives à la durée du contrat :
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à temps partiel.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes relatives au poste occupé par le salarié :
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat, à savoir :
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI. Mais le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Une transmission tardive peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…