Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 22 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation	Période prise en compte ?
Contrats successifs ininterrompus	Ancienneté prise en compte à compter de la date d'entrée du 1er contrat
Contrats discontinus	Ancienneté prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Congé maternité	En totalité
Accident du travail	En totalité
Congé individuel de formation (Cif)	En totalité
Congé parental et de présence parental	La moitié de la durée du congé
Stage de fin d'études	En totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Arrêt maladie lié à un accident de trajet	Non
Mise à pied	Non
Maladie non professionnelle	Non
Grève	Non
Congé de solidarité familiale	Non
Congé de solidarité internationale	Non
Congé de proche aidant	Non
Congés sabbatiques	Non
Congés pour création d'entreprise	Non
Congés sans solde	Non

À noter

un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnité de licenciement
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

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Textes de référence

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