Question-réponse
Vérifié le 07 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice peut effectuer une saisie dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.
L'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'huissier a préalablement adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours. À l'issue de ce délai, l'huissier peut entrer dans le logement.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :
En leur présence, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
La ou les personnes accompagnant l'huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.
L'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Code des procédures civiles d'exécution : article L142-3
Principe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 et L142-2
Procédure
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Saisies et recouvrements
Justice
Huissier de justice
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