Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les sommes encaissées à la fin d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines bénéficient d'un régime d'exonération.
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Les sommes perçues à la fin d'un contrat de travail sont imposables, qu'elle qu'en soit l'origine :
Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu
. Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
.Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
La part exonérée de l'indemnité de départ est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui vous avantage :
Concernant la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.
Code général des impôts : article 80 duodecies
Régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Code général des impôts : articles 79 à 81 ter
Sommes exonérées
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10 relatif à l'imposition des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2019 en ligne des revenus de 2018
Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)
Formulaire
Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018
Simulateur
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)
Travail
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent
Régime fiscal des sommes perçues en cas de rupture du contrat de travail
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2019 - Déclaration des revenus de 2018
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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