Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en CDI concernent également les salariés en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres salariés pendant toute la durée de son contrat.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment pour :

la durée du travail,
le travail de nuit,
le repos hebdomadaire,
les jours fériés,
les congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).

Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple pour :

le remboursement des frais de transports (participation de l'employeur),
la restauration (cantine, tickets restaurant,...),
l'accès aux soins (complémentaire santé,...),
l'épargne salariale (participation et intéressement).

Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple pour :

les douches,
la crèche,
la cantine.

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.

Dans ce cadre, il peut par exemple :

voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel,
exercer son droit syndical.

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

À savoir

les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.

- 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir) au cours des 12 derniers mois.
À savoir

l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.
- 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
- dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et d'avenir).
À savoir

l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.

Code du travail : article L1242-17

Opportunités d'emploi
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3

Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)

Questions ? Réponses !

A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Place dans l'entreprise

Temps de travail

Avantages salariaux

Équipements collectifs

Droits collectifs

Formation

Congé individuel de formation (Cif) et bilan de compétences

Compte personnel de formation (CPF)

Textes de référence

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