Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration fiscale peut commettre des erreurs en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai pour vous réclamer un supplément d'impôt (appelé délai de prescription ou délai de reprise). Passé ce délai, elle ne peut plus vous réclamer ces impôts.

L'administration fiscale dispose d'un délai qui prend fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Attention :

exceptionnellement, pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018, ce délai prendra fin à la fin de la 4e année. L'administration pourra donc vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022.

Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu. La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription.

Exemple : vous recevez une proposition de rectification en novembre 2019 concernant votre impôt sur le revenu de 2016, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2022 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.

À noter

certaines situations entraînent des délais prolongés, notamment si vous êtes soupçonné de fraude fiscale, d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Code civil : article 2231

Interruption du délai de prescription acquis
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A

Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H

Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C

Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : article L189

Interruption du délai de reprise
Bofip-impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu

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