Fiche pratique
Vérifié le 21 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe d'habitation est un impôt local qui dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier. Vous devez la payer si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Vous devrez également la payer pour votre résidence secondaire, si vous en avez une. Vous pouvez bénéficier d'exonération dans certains cas.
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La taxe d'habitation(TH) dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
À noter
la TH concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.
Pour être exonéré de la taxe d'habitation, vous ne devez pas vivre :
Par ailleurs, vous devez également percevoir de faibles revenus, l'Aspa ou l'Asi .
Vous avez plus de 60 ans
Vous n'étiez pas soumis à l'IFI l'année dernière
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale si votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2018
1
10 988
1,25
12 455 €
1,5
13 922 €
1,75
15 389 €
2
16 856 €
2,25
18 323 €
2,5
19 790 €
2,75
21 257 €
3
22 724 €
½ part supplémentaire
2 934
¼ part supplémentaire
1 467 €
vous serez exonéré de TH pour votre résidence principale si vous en conservez la jouissance exclusive et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous étiez soumis à l'IFI l'année dernière
Vous n'êtes pas exonéré de taxe d'habitation.
Vous êtes veuf/ve
Vous êtes invalide ou handicapé
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l'AAH, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certaines limites :
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
Vous percevez de faibles revenus
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous bénéficiez d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale.
À savoir
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.
Une baisse progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. Cette baisse, également appelée dégrèvement, dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Ainsi, selon vos revenus et la composition de votre foyer, vous pourrez bénéficier d'une baisse de cette taxe. Vérifiez si vous êtes dans ce cas avec ce simulateur :
Simulateur Savoir si on bénéficie suppression progressive de la taxe d'habitation
Accéder au simulateur
Ministère chargé des finances
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2018, vous ne pouvez pas bénéficier de cette baisse.
La baisse de la taxe d'habitation sera progressive jusqu'en 2020.
En 2019, la baisse de la taxe d'habitation sera de 65 % si votre revenu fiscal de référence de 2018 ne dépasse pas un seuil.
Cependant, s'il est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Attention :
si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Dégrèvement de 65 %
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement dégressif
27 000 €
28 000 €
35 000 €
36 500 €
43 000 €
45 000 €
49 000 €
51 000 €
55 000 €
57 000 €
3,5
61 000 €
63 000 €
4
67 000 €
69 000 €
4,5
73 000 €
75 000 €
5
79 000 €
81 000 €
Exemples :
En 2020, si votre revenu fiscal de référence de 2019 ne dépasse pas un seuil, vous n'aurez pas à payer la taxe d’habitation.
Cependant, si votre revenu fiscal est légèrement supérieur à ce seuil, vous pourrez bénéficier d'un dégrèvement dégressif.
Dégrèvement de 100 %
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567*02
Accéder au formulaire
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2018, en décembre 2017 au plus tard).
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.
Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Cerfa n° 13573*01
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2019, en décembre 2017 au plus tard).
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Quotient familial
Plafonds de revenus
1 part
25 839
1,5 parts
31 876 €
2 parts
36 628 €
2,5 parts
41 380 €
3 parts
46 131 €
3,5 parts
50 883 €
4 parts
55 635 €
Demi-part supplémentaire
+ 4 752 €
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux
pour avoir des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2019 pour la taxe d'habitation 2018).
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration de 20 % (article 1407 ter)
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), abattements (article 1411), réclamations (article 1413)
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-D
Exonération en cas de faibles revenus et de relogement (article 1414), plafonnement en fonction du revenu (article 1414A)
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
Code général des impôts, annexe 2 : article 331
Dispositions relatives à la taxe d'habitation dans les départements d'Outre-mer
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation
Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-70 relatif à la majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale
Savoir si on bénéficie suppression progressive de la taxe d'habitation
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Demander l'exonération de la taxe d'habitation
Modèle de document
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Formulaire
Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Comment payer ses impôts locaux ?
Doit-on payer la taxe d'habitation pour sa résidence secondaire ?
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Comment souscrire à la mensualisation des impôts locaux ?
Comment souscrire au prélèvement automatique des impôts locaux ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?
Qui doit payer la taxe d'habitation d'une colocation ?
L'ajout de construction (piscine...) entraîne-t-il une hausse des impôts locaux ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Impôts locaux
Argent
Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)
Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Social - Santé
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Le site des impôts
Brochure pratique - impôts locaux 2018
Calendrier fiscal des particuliers
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…