La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement de collectivité. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

En cas de demande de mutation interne, priorité est donnée :

• aux fonctionnaires séparés de leur époux(se) ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles,
• aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

• auprès de son administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
• auprès de son administration d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation interne doit être motivée :

• par l'intérêt du service (réorganisation du service, suppression d'emploi, pour améliorer la répartition des personnels, ...),
• ou par l'inaptitude physique du fonctionnaire nécessitant une affectation sur un nouvel emploi adapté à ses capacités physiques.

La mutation n'est pas soumise à l'avis de la CAP sauf si elle implique :

• un changement de résidence administrative,
• ou une modification de la situation du fonctionnaire (modification importante de ses responsabilités, modification de ses fonctions et du lieu de leur exercice, suppression d'un logement de fonction ou de la nouvelle bonification indiciaire - NBI - par exemple).

La mutation interne ne peut en outre intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d’une déclaration de vacance d'emploi.

La mutation ne concerne que les fonctionnaires titulaires.

Mutation interne

C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. Elle a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration.

Mutation externe

C'est un changement d'établissement. Elle est prononcée sur demande du fonctionnaire.

La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Priorité est donnée :

• aux fonctionnaires séparés de leur époux(se) ou de leur partenaire de Pacs pour des raisons professionnelles,
• aux fonctionnaires reconnus handicapés.

En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service : la présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l'établissement d'accueil. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acception.

En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation :

• auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter,
• auprès de son établissement d'accueil.

L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation interne doit être motivée :

• par l'intérêt du service (restructuration et réorganisation du service, suppression d'emploi, pour améliorer la répartition des personnels,...),
• par l'inaptitude physique du fonctionnaire nécessitant une affectation sur un nouvel emploi adapté à ses capacités physiques.

La mutation interne ne peut en outre intervenir que sur un emploi ayant fait l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.