Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2018, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2018 qui est retenue pour la détermination de votre quotient familial.
Si vos enfants sont en résidence alternée, l'avantage du quotient familial est divisé par 2, au profit de chaque parent divorcé ou séparé.
Vos charges de famille (personnes à charge) sont appréciées au 1er janvier 2018 ou au 31 décembre 2018 si elles ont augmenté au cours de l'année.
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194) ; date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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