Fiche pratique

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Vérifié le 09 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'agent non titulaire, vous avez droit à des congés de maladie en cas de maladie attestée par un certificat médical. Les conditions d’attribution et de rémunération diffèrent selon que la maladie est d'origine professionnelle ou non.

Pour obtenir un congé de maladie (ou son renouvellement), vous devez adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail :

les volets n° 1 et n° 2 de son avis d'arrêt de travail à votre CPAM,
et le volet n° 3 à votre administration.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

En tant qu'agent contractuel, vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale et percevez des indemnités journalières (IJ) pour maladie non professionnelle.

En outre, si vous justifiez d'une certaine ancienneté dans votre administration, vous bénéficiez, pendant une certaine durée, du maintien de votre plein ou demi-traitement.

Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement.

En pratique :

soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières,
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent.

Attention :

dans le 1er cas, vous devez communiquer à votre administration le montant des indemnités que vous percevez. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.

Traitement de base

Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle

Vous avez droit, sur une période de 12 mois consécutifs (ou de 300 jours en cas de services discontinus), à des congés de maladie rémunérés pendant une durée qui varie selon votre ancienneté.

La période de 12 mois (ou 300 jours) est mobile et s'apprécie de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Durée de rémunération à plein ou demi-traitement selon l'ancienneté
Ancienneté	Durée de maintien du plein traitement ou du demi-traitement
Après 4 mois de services	30 jours à plein traitement et 30 jours à 1/2 traitement
Après 2 ans de services	60 jours à plein traitement et 60 jours à 1/2 traitement
Après 3 ans de services	90 jours à plein traitement et 90 jours à 1/2 traitement

À savoir

si vous justifiez de moins de 4 mois d'ancienneté, vous êtes placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'1 an si votre incapacité de travail est temporaire. Vous percevez les indemnités journalières (IJ) de votre CPAM durant cette période. Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Si votre incapacité est permanente, vous êtes licencié.

Vous êtes placé en congé de maladie jusqu’à votre guérison complète (ou jusqu'à la consolidation de votre blessure). Vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté
Ancienneté	Durée de maintien du plein traitement
Dès l'entrée en fonction	30 jours
Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d’État)	60 jours
Après 3 ans de services	90 jours

Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les indemnités journalières (IJ) pour maladie professionnelle.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident.

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. Par analogie avec les fonctionnaires, l'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement.

Primes et indemnités

Toutefois, lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique :

Dans la fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Vous êtes tenu de vous soumettre au contrôle d'un médecin agréé par votre administration. Ce contrôle peut être effectué à tout moment.

Vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur (à défaut, sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente).
Vous êtes placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'1 an. Cette durée peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que susceptible de reprendre vos fonctions à l'issue de cette période complémentaire. Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à l'issue de ce congé non rémunéré, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
À l'issue d'un congé de maladie rémunéré ou non rémunéré, vous êtes reclassé dans un autre emploi ou licencié.

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Articles 2, 12, 14, 16, 17, 18 et 32
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT

Articles 7, 9, 11, 12, 13 et 33
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Articles 2, 10, 12, 14 à 17 et 30
Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés (pdf - 46.7 KB)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Travail

Arrêt maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Démarche

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Durée et rémunération du congé

Traitement de base

Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT)

Primes et indemnités

Obligations

Fin du congé

Textes de référence

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