Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.

Les emplois de direction concernés sont le suivants :

• Directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions
• Directeur général des services et directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants
• Directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants
• Directeur général et directeur général adjoint des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
• Directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
• Directeur général et directeur général adjoint de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
• Directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du CNFPT
• Directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité ou hors cadres occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.

Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors

• qu'il est en fonction
• ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.

C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.

Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite :

• lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans,
• ou, si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit :

• le traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de sa mise en congé,
• l'indemnité de résidence,
• et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).

S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.

Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :

• Personnels de direction
• Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social
• Directeurs des soins.

Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :

• Être âgé d'au moins 60 ans
• Justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

En outre, les personnels de direction doivent occuper ou avoir occupé :

• certains emplois fonctionnels (directeur général adjoint de l'AP-HP, secrétaire général et directeur général adjoint des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.),

• un emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP, et avoir atteint le grade le plus élevé de leur statut,

• un emploi fonctionnel des fonctions publiques de l’État ou territoriale,
• un emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou de directeur général d'ARS.

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.

C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.

Le fonctionnaire est indemnisé par le centre national de gestion (CNG) pendant son congé spécial. Il perçoit :

• le traitement indiciaire qu'il a atteint à la date de sa mise en congé,
• l'indemnité de résidence,
• et, s'il y a droit, le supplément familial de traitement (SFT).

S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent et du montant de la rémunération perçue.

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.