Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Conditions d'application de certaines sanctions

Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, l'exclusion est au minimum d'un mois même en cas de sursis total. Si le fonctionnaire en sursis fait l'objet d'une nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe au cours des 5 ans suivant son exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.

En revanche, s'il ne fait l'objet d'aucune sanction du 2e ou du 3e groupe, pendant ces 5 ans, il est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, à l'exception des sanctions du 1er groupe.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser au fonctionnaire s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non.

Recours devant le conseil de discipline de recours

Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de sanction lorsque l'administration a prononcé :

• une sanction du 4e groupe,
• ou une sanction des 2e ou 3egroupe plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

Le fonctionnaire doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête.

Le conseil de recours émet :

• soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

Lorsque le fonctionnaire a saisi le conseil de discipline de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent être, à la demande du fonctionnaire, effacées de son dossier, après 10 années de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration statue sur la demande du fonctionnaire après avis du conseil de discipline. Si son comportement général a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est répondu favorablement à sa demande. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
• l'exclusion définitive du service.

L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Et son administration d'origine peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué au fonctionnaire et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque le fonctionnaire est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Elle peut également décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision de sanction et ses motifs.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Recours devant le conseil de discipline de recours

Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête.

Le conseil de recours émet :

• soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

Lorsque le fonctionnaire a saisi le conseil de discipline de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Si le fonctionnaire est titularisé, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours peut être, à la demande du fonctionnaire, effacée de son dossier, après 10 années de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration statue sur la demande du fonctionnaire après avis du conseil de discipline. Si son comportement général a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est répondu favorablement à sa demande. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de disciplinaire.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

L'agent est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agent poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation de l'agent à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence de l'agent poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et communiqué à l'agent et à l'administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans les 2 mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est ramené à un mois lorsque l'agent est suspendu de fonctions. Il est augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Recours devant le conseil de discipline de recours

L'agent peut saisir le conseil de discipline de recours lorsque l'administration a prononcé :

• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement,
• ou un exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois alors que le conseil de discipline proposait une sanction moins sévère.

L'agent doit saisir le conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser à l'agent s'il se trouve dans une situation ou le recours devant le conseil de discipline de recours est possible ou non.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à l'agent se sont produits, le conseil de discipline de recours peut ordonner une enquête.

Le conseil de recours émet :

• soit un avis de rejet du recours de l'agent,
• soit une recommandation visant à faire lever ou modifier la sanction infligée.

Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans les 2 mois suivant sa saisine, sauf enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant le conseil de discipline de recours.

Lorsque l'agent a saisi le conseil de discipline de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire titulaire sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Conditions d'application de certaines sanctions

Parmi les sanctions du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Il n'acquiert donc aucun droit à retraite pendant la période d'exclusion.

Le fonctionnaire exclu temporairement de fonctions peut bénéficier d'un sursis total ou partiel. Toutefois, en cas d'exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, l'exclusion est au minimum d'un mois même en cas de sursis total. Si le fonctionnaire en sursis fait l'objet d'une nouvelle sanction du 2e ou du 3e groupe au cours des 5 ans suivant son exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. L'exclusion est alors appliquée intégralement.

En revanche, s'il ne fait l'objet d'aucune sanction des 2e, 3e ou 4e groupe pendant ces 5 ans, il est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, à l'exception des sanctions du 1er groupe.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Lors de la notification de sa décision, l'administration doit préciser au fonctionnaire s'il se trouve dans une situation ou le recours devant la commission de recours est possible ou non.

Recours devant la commission de recours

Le fonctionnaire peut saisir la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'administration a prononcé une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

Le fonctionnaire doit saisir la commission de recours dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

Si elle ne se juge pas suffisamment informée des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, la commission prescrit un supplément d'information.

La commission de recours doit rendre son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Lorsque le fonctionnaire a saisi la commission de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire,
• ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Les sanctions des 2e et 3e groupes peuvent être, à la demande du fonctionnaire, effacées de son dossier, après 10 années de services effectifs à partir de la date de la sanction. L'administration statue sur la demande du fonctionnaire après avis du conseil de discipline. Si son comportement général a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est répondu favorablement à sa demande. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire stagiaire sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jours à 2 mois,
• l'exclusion définitive du service.

L'avertissement n'est pas inscrit inscrits au dossier du fonctionnaire.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle le fonctionnaire est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire, titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, est exclu définitivement du service, il est mis fin à son détachement pour stage. Et son administration d'origine peut également engager une procédure disciplinaire contre lui.

Droits du fonctionnaire poursuivi

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois et l'exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés au fonctionnaire et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le fonctionnaire poursuivi peut :

• présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales,
• citer des témoins,
• se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix,
• demander le report de son dossier à une prochaine réunion.

Le conseil de discipline peut accorder le report de l'examen de la situation du fonctionnaire à la majorité des membres présents. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

L'administration peut également faire citer des témoins et demander une fois le report de l'examen du dossier.

S'il ne se juge pas suffisamment informé des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.

Le conseil de discipline délibère à huis clos hors en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il peut ainsi :

• rendre un avis favorable à la sanction proposée par l’administration,
• ou rendre un avis défavorable à la sanction proposée et proposer une autre sanction,
• ou proposer de ne pas prononcer de sanction,
• ou n'émettre aucune proposition si la majorité des membres présents n'a pas trouvé d'accord.

Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire et de l’administration.

Le conseil de discipline doit se prononcer dans le mois suivant sa saisine par le rapport de l'administration. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il est également augmenté du délai de report lorsque le conseil de discipline a répondu favorablement à une demande de report de l'examen de l'affaire.

L'administration n'est pas tenue de suivre l'avis émis par le conseil de discipline et peut prononcer une sanction plus sévère. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.

Si le fonctionnaire est titularisé, l'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire pour des faits survenus pendant le stage au-delà de 3 ans à partir du jour où elle en a eu connaissance. En cas de poursuites pénales à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Recours devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire peut saisir la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans le mois suivant la notification de la décision de l'administration.

Si elle ne se juge pas suffisamment informée des circonstances dans lesquelles les faits reprochés au fonctionnaire se sont produits, la commission prescrit un supplément d'information.

La commission de recours doit rendre son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. Ce délai est porté à 4 mois lorsqu'il est procédé à une enquête complémentaire.

L'administration ne peut pas prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par la commission de recours.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours gracieux ou contentieux est possible sans recours préalable devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Lorsque le fonctionnaire a saisi la commission de recours, le délai de 2 mois est suspendu jusqu'à la notification :

• de son avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du fonctionnaire ,
• ou de la décision définitive de l'administration.

Effacement des sanctions

Si le fonctionnaire est titularisé, le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions de 1 jours à 2 mois peut être, à la demande du fonctionnaire, effacée de son dossier, après 10 années de services effectifs à partir de la date de la sanction.

L'administration statue sur la demande du fonctionnaire après avis du conseil de discipline. Si son comportement général a donné toute satisfaction depuis la sanction, il est répondu favorablement à sa demande. Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires applicables au contractuel sont :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois si l'agent est en CDD, de 1 jour à 1 an si l'agent est en CDI,
• le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L’avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent.

L'exclusion temporaire de fonctions est une période pendant laquelle l'agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération.

Droits de l'agent poursuivi

L'agent contractuel à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit :

• à la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes,
• et à l'assistance d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.

L'administration doit l'informer de ce droit.

Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.

Procédure disciplinaire

L'administration ne peut pas engager de procédure disciplinaire au-delà d'un délai de 3 ans à partir du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales à l'encontre de l'agent, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé le délai de 3 ans éventuellement interrompu par la procédure pénale, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L'exclusion temporaire de fonctions et le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, ne peuvent être prononcés qu'après consultation de la CCP.

La CCP est saisie par un rapport de l'administration qui indique les faits reprochés à l'agent et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

La décision de sanction doit être motivée.

Lorsque l'administration prend une décision différente de l'avis ou de la proposition de la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la CCP des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

Recours gracieux ou contentieux

La décision de sanction peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification :

• d'un recours gracieux,
• ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Effacement des sanctions

Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

Aucun texte ne fixe les conditions d'effacement du dossier de l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 6 mois.