Fiche pratique

Disponibilité d'un fonctionnaire

Vérifié le 26 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Il cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf s'il exerce une autre activité) et de ses droits à la retraite. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Il est soumis à des règles particulières en matière de protection sociale.

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. Vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade), sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Vous n’acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise en disponibilité est prononcée :

soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
soit à votre demande.

Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

sous réserve des nécessités de service,
ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : celui du mandat électif
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Si vous vous êtes engagé à servir l’État pendant une durée minimale, vous devez justifier d'un durée minimale de services avant de pourvoir demander :

une disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé,
ou une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.

Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vous pouvez demander le renouvellement de votre disponibilité pour convenances personnelles au-delà de ces 5 ans à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois.

À noter

les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois.

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque votre mise en disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service, votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :

études ou recherches d'intérêt général,
convenances personnelles,
création ou reprise d'entreprise.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, en cas de disponibilité :

pour élever un enfant de moins de 8 ans,
ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

Toutefois, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum si vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018 pour :

convenances personnelles,
suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
créer ou reprendre une entreprise,
élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
études ou recherches présentant un intérêt général.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Activité salariée
Activité indépendante
Création ou reprise d'entreprise

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à soit à l'Urssaf.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

À noter

si vous êtes soumis à une obligation de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, la période d'activité accomplie pendant votre disponibilité n'est pas prise en compte pour le calcul de cette durée minimale.

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus des congés suivants :

Congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles,
pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Vous pouvez exercer une activité rémunérée si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant ou l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Si vous envisagez de travailler dans le privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique.

Fonctionnaire exerçant une activité
Fonctionnaire sans activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9e mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;
en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez du maintien de vos droits aux indemnités journalières et au remboursement de vos frais médicaux pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

À savoir

si vous êtes placé en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, vous bénéficiez du régime spécial de protection sociale des fonctionnaires pendant la durée de versement des allocations chômage.

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Toutefois, les périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté après 2003, sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant.

Par ailleurs, si vous avez exercé une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous avez cotisé et acquis des droits à pension auprès du régime de retraite concerné.

Fonctionnaire concerné

Fonctionnaire en disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.
Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est réintégré à la 1re vacance d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Dans l'attente, il est maintenu en disponibilité d'office.

S'il refuse le poste proposé, il est alors réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l’attente, il reste en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.

S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.

À noter

l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi. Il ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.

En cas d'inaptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
Fonctionnaire concerné

Fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise,
- exercice d'un mandat d'élu local.
Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Dans l’attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3me vacance.

Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.

Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date prévue,
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.

S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.

À noter

l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi. Il ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.

En cas d'inaptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. Vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade), sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Vous n'acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise en disponibilité est prononcée :

soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
soit à votre demande.

Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

sous réserve des nécessités de service,
ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : celui du mandat électif
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande sauf en cas de mise en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants, la demande doit alors être présentée au moins 2 semaines avant le départ.

La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :

études ou recherches d'intérêt général,
convenances personnelles,
création ou reprise d'entreprise.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, en cas de disponibilité :

pour élever un enfant de moins de 8 ans,
ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

convenances personnelles,
suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
créer ou reprendre une entreprise,
élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
études ou recherches présentant un intérêt général.

Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, cette période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition. L'activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées. C'est le statut particulier de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Cette transmission peut être effectuée par tous moyens à une date fixée par votre collectivité et au plus tard le 1er janvier de chaque année.

Activité salariée
Activité indépendante
Création ou reprise d'entreprise

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

À noter

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :

des congés bonifiés,
des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
des congés de maternité ou d’adoption,
du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
du congé de formation professionnelle,
du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
du congé pour bilan de compétences,
du congé de solidarité familiale,
du congé pour formation syndicale,
du congé parental.

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles,
pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Vous pouvez exercer une activité rémunérée si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant ou l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Fonctionnaire exerçant une activité
Fonctionnaire sans activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;
en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

Si vous êtes sans activité, vous bénéficiez d'un maintien de vos droits aux indemnités journalières et au remboursement de vos frais médicaux pendant 1 an. L'organisme versant vos prestations maladie est le même que celui qui les versait avant votre disponibilité.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

À savoir

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Fonctionnaire concerné

Fonctionnaire en disponibilité pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans,
- donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles.
Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du fonctionnaire

En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire est réintégré sur un poste correspondant à son grade. En l'absence de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Sa collectivité est tenue de saisir le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.

En cas de demande de réintégration à la date normale, le fonctionnaire est réaffecté dans son emploi antérieur, si la durée de la disponibilité est inférieure à 6 mois.

Si la durée de la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est :
- soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste,
En cas d'inaptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité d'office s'il refuse une offre d'emploi :

à l'issue d'un détachement, d'une mise hors cadres ou d'un congé parental,

ou après une remise à disposition de son administration d'origine au cours d'une de ces périodes.

Le maintien en disponibilité d'office est de 3 ans maximum, jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi.

Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.

La période de disponibilité de 3 ans est prolongée, si nécessaire, jusqu'à la présentation de la 3e proposition d'emploi.
Fonctionnaire concerné

Fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- convenances personnelles,
- création ou reprise d'entreprise,
- exercice d'un mandat d'élu local.
Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du focntionanire

En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire est réintégré sur un poste correspondant à son grade. En l'absence de poste vacant, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Sa collectivité est tenue de saisir le CNFPT, s'il est de catégorie A, ou le centre de gestion, s'il est de catégorie B ou C afin qu'il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes.

En cas de demande de réintégration à la date normale :
- si la durée de la disponibilité est inférieure à 3 ans, le fonctionnaire est réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans son grade. Dans l’attente, il est maintenu en disponibilité d'office. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Si le fonctionnaire n'a pas été réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, il est automatiquement réintégré à la 3me vacance. Il est licencié, après avis de la CAP, s'il refuse successivement 3 postes,
- si la durée de la disponibilité est supérieure à 3 ans, aucun texte ne prévoit les conditions de réintégration. En l’absence d'emploi vacant, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu’à vacance ou création d'emploi dans son grade.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi.

Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 3 mois à l'avance.

S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 3 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il peut prétendre aux allocations chômage 3 mois après sa demande de réintégration.

À noter

l'agent qui ne formule, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de sa disponibilité, n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage. L'agent qui refuse une offre d'emploi non plus.

En cas d'inaptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d’inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

La disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner. C'est une période similaire au congé sabbatique dans le secteur privé. Lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. Vous n'avez plus de droit à avancement (d'échelon, de grade), sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Vous n'acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires. Vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire.

La mise en disponibilité est prononcée :

soit d'office par l’administration principalement à l'expiration des droits à congé de maladie,
soit à votre demande.

Lorsqu'elle est prononcée à votre demande, elle est accordée, selon le motif pour lequel vous la demandez :

sous réserve des nécessités de service,
ou de droit (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par l'administration).

La situation diffère selon le motif.
- Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 8 ans de l'enfant
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
- Durée : 6 semaines maximum par agrément
  
  Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour toute la carrière à condition que le fonctionnaire, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans, ait réintégré la fonction publique au moins 18 mois

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
La situation diffère selon l'activité.
- Durée : 2 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
- Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
- Durée : 5 ans maximum
  
  Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'un durée minimale de services avant de pourvoir demander :

une disponibilité pour convenances personnelles pour aller travailler dans le secteur privé,
ou une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir.

Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception.

Lorsque la mise en disponibilité est de droit, aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande.

La mise en disponibilité est soumise à l'avis de la CAP lorsqu'elle est demandée pour :

études ou recherches d'intérêt général,
convenances personnelles,
création ou reprise d'entreprise,
exercer une activité dans un organisme international.

La mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est soumise à l'examen de la commission de déontologie de la fonction publique.

Vous n'êtes plus rémunéré pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, en cas de disponibilité :

pour élever un enfant de moins de 8 ans,
ou pour donner des soins à un enfant handicapé, accidenté ou malade.

Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un ascendant qui perçoit l'Apa ou la PCH, il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous n'acquérez plus de droit à avancement d'échelon ou de grade.

convenances personnelles,
suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
créer ou reprendre une entreprise,
élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
exercer une activité dans un organisme international.

L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

pour une activité salariée, représente une durée de travail d'au moins 600 heures par an,
pour une activité indépendante, a procuré un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, par tous moyens, à votre administration des pièces justificatives de votre activité.

Activité salariée
Activité indépendante
Création ou reprise d'entreprise

Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salarie et de votre contrat de travail.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

Justificatif d'immatriculation de votre activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Urssaf
Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 018 €.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

Si vous exercez votre activité à l'étranger, ce document doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté.

À noter

Pendant votre disponibilité, vous ne bénéficiez plus :

des congés bonifiés,
des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,
des congés de maternité ou d’adoption,
du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
du congé de formation professionnelle,
du congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle,
du congé pour bilan de compétences,
du congé de solidarité familiale,
du congé pour formation syndicale,
du congé parental.

Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles,
pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez travailler dans le privé si vous êtes en disponibilité :

pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. Vous pouvez exercer une activité rémunérée si cette activité vous permet d'assurer normalement l'éducation de votre enfant ou l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé. L'exercice d'une activité rémunérée pendant les heures de travail scolaire n'est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.est possible que lorsque la disponibilité a été accordée pour élever un enfant en âge scolaire.

Fonctionnaire exerçant une activité
Fonctionnaire sans activité

Si vous exercez une activité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Pour certaines prestations, vous pouvez continuer de relever de l'ancien régime d’assurance maladie :

en cas de maladie, le versement des prestations en nature (remboursement de frais médicaux) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date des soins. Le versement des prestations en espèces (indemnités journalières) relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail ;
en cas de maternité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié au 1er jour du 9mè mois précédant la date présumée de l'accouchement ou au début du repos prénatal ;
en cas d’invalidité, le versement des prestations en espèces relève du régime auquel vous étiez affilié à la date de l'arrêt de travail, de l'accident ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

À l'issue du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (puma).

À savoir

Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.

L'administration peut faire procéder à des enquêtes.

Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite.

Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date d'expiration de la disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est réintégré dans son emploi antérieur, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée.

En cas d'inaptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Le fonctionnaire, placé en disponibilité pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, est réintégré d'office dans son emploi antérieur.
Le fonctionnaire relevant de la catégorie des personnels de direction, placé en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, qui refuse 3 offres d'emploi est placé en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi.

Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Fonctionnaire concerné

Fonctionnaire en disponibilité pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général ;
- convenances personnelles ;
- exercer une activité dans un organisme international ;
- création ou reprise d'entreprise ;
- élever un enfant de moins de 8 ans ;
- donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire pacsé, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- suivre son conjoint ou son partenaire pacsé tenu de déménager pour des raisons professionnelles ;
- absence de reclassement suite à la suppression de son emploi.
Démarche

Le fonctionnaire doit présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. En l'absence d'une telle demande, le fonctionnaire est rayé des cadres, à la date de fin de sa disponibilité.

La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de l'aptitude physique du fonctionnaire à exercer des fonctions correspondant à son grade.

En cas d'aptitude physique du fonctionnaire

Le fonctionnaire est, qu'il demande sa réintégration à la date normale ou de manière anticipée :
- soit réintégré sur un emploi vacant correspondant à son grade. S'il refuse ce poste, il est maintenu en disponibilité d'office jusqu'à nouvelle vacance ou création d'emploi. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste ;
- soit maintenu en disponibilité d'office en l'absence de poste vacant, jusqu'à sa réintégration dans un emploi de son grade. Il est licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste.
Indemnisation chômage en cas de disponibilité d'office

Le fonctionnaire, apte au travail, qui est maintenu en disponibilité d'office faute d'emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d'emploi et en recherche d'emploi, qu'il demande sa réintégration :
- à la date normale,
- ou de manière anticipée.
Il peut prétendre aux allocations chômage sans avoir à s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition d'avoir demandé sa réintégration 2 mois à l'avance.

S'il a présenté sa demande de réintégration moins de 2 mois avant la fin de sa disponibilité, il est considéré comme involontairement privé d'emploi. Il peut prétendre aux allocations chômage 2 mois après sa demande de réintégration.

À noter

l'agent qui refuse une offre d'emploi n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

En cas d'inaptitude physique du fonctionanire

Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est :
- reclassé,
- ou mis en disponibilité d'office,
- ou, en cas d'inaptitude définitive, mis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

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