Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous serez soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.
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Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2019.
Les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte sur la déclaration d'IFI. Le foyer fiscal IFI est composé :
Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.
À noter
les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.
Votre domicile fiscal est en France
L'imposition est établie pour l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.
À savoir
si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposés que sur les biens et droits immobiliers possédés en France.
Votre domicile fiscal est à l'étranger
Sont imposables :
À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :
votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2019.
Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Accéder au service en ligne
Ministère chargé des finances
Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :
Usufruit
Déclaration : oui. L'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Droit d'usage ou d'habitation
Déclaration : oui.
Droit du preneur à bail à construction
Nue-propriété d'un bien immobilier
Pas de déclaration, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions
Pas de déclaration
Simulateur Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer comme 'IFI.
Vous devez notamment déclarer, et sous certaines conditions :
l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.
L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2019, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2019, à condition de pouvoir les justifier.
Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :
Code général des impôts : article 964
Champ d'application
Code général des impôts : articles 965 à 972 ter
Assiette de l'impôt
Code général des impôts : article 973
Règles de l'évaluation des biens
Code général des impôts : article 974
Passif déductible
Code général des impôts : articles 975 et 976
Actifs exonérés
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-10-20 relatif aux personnes imposables à l'IFI
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