Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
• Congé parental
• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création ou reprise d'entreprise.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour :

• la réévaluation ou l'évolution de vos conditions de rémunération,
• l'ouverture de vos droits à formation,
• se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
• la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous restez affecté(e) sur votre emploi, ou à défaut, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.

Bénéficiaires

Contractuels parents d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants

Démarche

Vous présentez votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant le début du congé.

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui :

• atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant ;
• atteste que la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants sont nécessaires ;
• précise la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité.

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande. Vous devez alors transmettre le certificat médical sous 15 jours.

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous convenez avec l'administration du calendrier prévisionnel des absences. Si vous souhaitez modifier la date d'un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre administration au moins 48 heures à l'avance.

Durée

Le nombre de jours de congé est fixé à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.

Chacun de ces jours ne peut pas être fractionné.

Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date de début du congé.

Condition d'attribution du congé

Le congé débute à la date à laquelle le certificat médical fixe votre présence et les soins nécessaires. Il est accordé pour la période fixée par le certificat médical.

À la fin de cette période, il peut être prolongé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Le congé peut également être rouvert, après une période de reprise du travail, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant. Le congé est réouvert sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois.

Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois, vous transmettez à votre administration, tous les 6 mois, un certificat médical.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé à la fin de la période de 36 mois en cas :

• de nouvelle pathologie,
• ou de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée.

Rémunération

Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation professionnelle
• Congé de représentation
• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
• Congé parental
• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création ou reprise d'entreprise
• Temps partiel.

Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour :

• la réévaluation de vos conditions de rémunération,
• l'ouverture de vos droits à formation,
• se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
• la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours.

Contrôle de l'administration

L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.

S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.

Fin du congé

Vous êtes réaffecté(e) sur votre emploi précédent. À défaut, vous êtes licencié(e) et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement sur des fonctions similaires dotées d'une rémunération équivalente.

Vous pouvez demander à écourter votre congé.