Le fonctionnaire titulaire bénéficie d'un entretien professionnel annuel.

Le fonctionnaire doit justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions exercées.

L'entretien professionnel est un moment d'échange entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante. Il porte principalement sur :

• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service,
• les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,
• sa manière de servir,
• les acquis de son expérience professionnelle,
• ses besoins de formation,
• ses qualités d'encadrement s'il y a lieu,
• ses perspectives d'évolution professionnelle.

Les perspectives d'accès au grade supérieur sont également abordées au cours de l'entretien et font l'objet d'une appréciation particulière du supérieur hiérarchique :

• lorsque le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année, le dernier échelon de son grade,
• et lorsqu'il n'a pas accédé à ce grade par avancement de grade ou suite à un concours ou une promotion interne.

Cette appréciation est communiquée à la CAP.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, à l'issue de l'entretien, dépendent de la nature de ses tâches et de son niveau de responsabilité. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

• les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et la réalisation de ses objectifs,
• ses compétences professionnelles et techniques,
• ses qualités relationnelles,
• sa capacité d'encadrement ou d'expertise ou, s'il y a lieu, sa capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

Le fonctionnaire est informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance. La convocation est accompagnée de sa fiche de poste et d'un exemplaire de la fiche d'entretien servant de base au compte rendu.

Le supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien. Dans les 15 jours suivant l'entretien, ce compte rendu est notifié au fonctionnaire qui :

• peut y apporter des observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté,
• le signe pour attester qu'il en a pris connaissance,
• et le renvoie à son supérieur hiérarchique.

Le compte-rendu est ensuite :

• visé par l'autorité territoriale,
• versé au dossier du fonctionnaire,
• communiqué au fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à l'autorité territoriale dans les 15 jours francs suivant sa notification.

L'autorité territoriale a 15 jours pour répondre à partir de la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte-rendu définitif de l'entretien et le verse à son dossier.

Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les comptes-rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne.