Une procédure spécifique est nécessaire pour faire exécuter le jugement en France. C'est notamment le cas pour les divorces.

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d'exequatur pour produire ses effets en France. La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le directeur de greffe du TGI ou par le président du TGI ou son délégué.

Il suffit de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le TGI compétent est celui du domicile de la personne qui demande l'exécution du jugement.

Toutefois, une procédure plus complexe dite exequatur reste nécessaire :

• lorsque le jugement étranger est contesté,
• ou lorsqu'il faut procéder à une exécution matérielle du jugement (par exemple, une saisie).

L'exequatur se déroule devant un juge du tribunal de grande instance (TGI) et nécessite le recours à un avocat.

Le TGI compétent est celui du domicile du créancier (celui qui réclame un paiement) ou du débiteur (celui qui doit de l'argent).

Le juge vérifie la régularité du jugement étranger et notamment :

• que le jugement est définitif dans son pays d'origine,
• que la procédure suivie respecte les droits de la défense,
• et que le jugement n'est pas contraire aux règles ayant pour but la protection de la personne humaine et de sa dignité (exemple : un jugement validant une répudiation unilatérale ne peut pas bénéficier de l'exequatur).