Fiche pratique

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vérifié le 23 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est fixée à 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Le fonctionnaire conserve l’intégralité de sa rémunération pendant le congé, l'agent contractuel également s'il justifie d'au moins 6 mois de services.

Fonctionnaire
Contractuel

Le père de l'enfant
Et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère.

Délai de prévenance

Cas général
Hospitalisation de l'enfant
Décès de la mère lors de l'accouchement

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.

Pièces à fournir

Vous êtes le père de l'enfant
Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jour
Ou copie de l'acte de reconnaissance
Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

Naissance d'un enfant
Naissance multiple

11 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

18 jours calendaires maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.

Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont maintenus en intégralité pendant le congé.

Dans la fonction publique d'État (FPE), les primes et indemnités sont aussi versées en totalité. Toutefois, lorsqu'il est prévu qu'elles puissent être modulées en fonction des résultats et de la manière de servir ou suspendues en cas de remplacement de l'agent en congé, ces modulations ou suspensions sont normalement appliquées.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

Fonctionnaire titulaire
Fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de mutation.

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en position d'activité.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

Le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage sans modifier la date de la titularisation.

Le père de l'enfant
Et, éventuellement la personne qui vit en couple avec la mère.

Délai de prévenance

Cas général
Hospitalisation de l'enfant
Décès de la mère lors de l'accouchement

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

Pièces à fournir

Vous êtes le père de l'enfant
Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie du livret de famille mis à jour
Ou copie de l'acte de reconnaissance
Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

Copie intégrale de l'acte de naissance
Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
Et document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

Naissance d'un enfant
Naissance multiple

11 jours calendaires maximum.

18 jours calendaires maximum.

À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de 3 jours accordé pour naissance.

L'agent a au moins 6 mois de services
L'agent a moins de 6 mois de services

Le traitement indiciaire est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services :

soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en intégralité.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération de la collectivité.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.

L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le congé de paternité ne modifie les droits à congés annuels.

Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.

Questions ? Réponses !

Quels sont les effets des congés sur la durée du stage ?

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Bénéficiaires

Démarche

Délai de prévenance

Pièces à fournir

Durée du congé

Rémunération

Effets du congé sur la carrière

Bénéficiaires

Démarche

Délai de prévenance

Pièces à fournir

Durée du congé

Rémunération

Effets du congé sur la situation administrative de l'agent

Textes de référence

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