Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée :

• Soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement
• Soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail

L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle.

Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Au titre des périodes non travaillées, le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle pour chômage partiel versée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité d'activité partielle correspond à au moins 70 % du salaire horaire brut par heure chômée et à 100 % du salaire horaire net si le salarié suit une formation pendant les heures chômées.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire.

Engagements de l'employeur

Les engagements de l'employeur varient en fonction de la récurrence du recours à l'activité partielle.

Formation des salariés

Pendant les heures chômées, le salarié a le droit de suivre :

• des actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste ou le développement des compétences),
• des actions visant à acquérir une nouvelle qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation.