Question-réponse
Vérifié le 16 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend si vous avez été titularisé avant ou à partir du 2 janvier 2013.
Titularisé avant le 2 janvier 2013
Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et, lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous aviez la possibilité de demander que vos services de contractuel, relevant pour la retraite de base de la Cnav et pour la retraite complémentaire de l'Ircantec, soient validés auprès :
Depuis 2011, il faut justifier de 2 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire.
Selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès des caisses de retraite de fonctionnaire, vous aurez :
Titularisé à partir du 2 janvier 2013
Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et lorsque vous aviez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous aviez la possibilité de demander à ce que vos services de contractuel, relevant pour la retraite de base de la Cnav et pour la retraite complémentaire de l'Ircantec, soient validés auprès :
Depuis 2011, il faut justifier de 2 ans de services dans la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite de fonctionnaire. Et la possibilité de demander à ce que vos services de contractuel soient validés a été supprimée pour tous les fonctionnaires titularisés à partir du 2 janvier 2013.
Vous aurez :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
Fonction publique d'État
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Fonction publique territoriale ou hospitalière (article 8)
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