Question-réponse
Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire doit maintenir les façades de son immeuble en bon état de propreté, mais aucune fréquence n'est prévue excepté dans certaines communes : Paris et les communes visées par un arrêté préfectoral.
Dans ces 2 cas, les façades doivent obligatoirement faire l'objet d'un ravalement tous les 10 ans.
La liste des communes concernées est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre mairie (ou consultez son site internet) pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation.
Si cette obligation de ravalement n'est pas respectée à cette fréquence, le maire peut adresser au propriétaire négligeant une injonction d'exécuter ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.
Sans action de la part du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement à la place du propriétaire et à ses frais. Le propriétaire peut également se voir infliger une amende de 3 750 €.
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-1 à L132-5
Périodicité du ravalement
Code de la construction et de l'habitation : article R132-1
Communes fixées par arrêté préfectoral
Code de la construction et de l'habitation : article L152-11
Montant de l'amende
Arrêté du 27 octobre 2000 rendant obligatoire le ravalement des immeubles tous les 10 ans
Ravalement à Paris
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…