Fiche pratique
Vérifié le 01 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir de la rentrée 2018-2019, les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne changent pas de régime obligatoire d'assurance maladie. Ceux qui sont déjà inscrits à une mutuelle étudiante la conservent pour l'année 2018-2019. Dans un cas comme dans l'autre, la démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et la cotisation est supprimée.
À partir de la rentrée 2018-2019, la démarche annuelle d'affiliation n'est plus nécessaire et la cotisation est supprimée.
Les étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur ne changent pas de régime obligatoire d'assurance maladie (régime général, MSA ...).
Ceux qui sont déjà inscrits à une mutuelle étudiante la conservent pour l'année 2018-2019, sans cotisation.
Le régime étudiant de sécurité sociale disparaîtra complètement au 31 août 2019.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité. Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Vous avez le choix entre une mutuelle étudiante, celle de vos parents ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :
Si vous dépendez de la personne avec laquelle vous vivez en couple, qui est non étudiante, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15680*01 pour demander le rattachement à cette personne :
Formulaire Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Cerfa n° 15680*01
Accéder au formulaire (pdf - 646.5 KB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.
Si vous arrêtez vos études en 2018-2019, vous devrez alors quitter votre mutuelle étudiante. Vous devez vous enregistrer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou dans tout autre régime en fonction de votre activité professionnelle.
Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.
Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.
À savoir
si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
Si vous êtes étudiants étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma), sans application du délai de carence de 3 mois.
les étudiants andorrans et québécois sont couverts par les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par leurs pays et la France.
Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18
Organisation et service des prestations
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18
Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations permettant aux étudiants de bénéficier de la CMU-C
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Formulaire
En quoi consiste l'adhésion à la Sécurité sociale ?
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
Que signifie le numéro de sécurité sociale ?
Remboursement des soins par la sécurité sociale
Social - Santé
Inscription dans l'enseignement supérieur
Famille
Bourses et aides pour étudiant
Carte Vitale
Assurance maladie d'un Étranger en France
Protection sociale étudiante
Étudiant : votre prise en charge
Perte d'emploi ou changement d'activité
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…