Question-réponse
Vérifié le 10 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un jour férié tombe pendant les vacances d'un salarié, il n'a aucune incidence sur le décompte des congés lorsque ce jour est habituellement travaillé.
À l'inverse, si le jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise, il peut avoir une incidence sur le décompte des congés, à des conditions qui varient selon le mode de décompte des congés (en jours ouvrables ou jours ouvrés).
Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.
L'employeur n'est obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.
Une semaine sans jour férié comprend :
Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante :
Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :
Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.
Exemple : un salarié est en congé du 12 août au 18 août 2019, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 5 jours de congés.
Si le jour férié habituellement chômé tombe en dehors d'un jour ouvrable, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (6 jours ouvrables par semaine).
Exemple : un salarié est en congé du 12 août au 18 août 2019, et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise. Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvré dans l'entreprise), il n'est pas comptabilisé : le salarié pose 4 jours de congés.
Si le jour férié habituellement chômé tombe un jour non ouvré, il n'a aucune incidence dans le décompte (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le nombre de jours de congés à poser est calculé normalement (5 jours ouvrés par semaine).
Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé - Ordre public (article L3141-3)
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