Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.

Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.

Accord amiable avec le prêteur
Décision de justice

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

Votre dette est éteinte (par exemple : vous l'avez entièrement remboursée)
L'hypothèque est éteinte (par exemple : l'hypothèque a atteint le terme initialement prévu).

En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Code civil : articles 2440 à 2445

Radiation et réduction des inscriptions

Démarches en ligne

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Où s’adresser ?

Notaire

Où s’adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

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