Question-réponse
Vérifié le 18 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :
Par conséquent, le Jaf peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers.
Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :
Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).
Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.
Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux (articles 220, 220-1 et 223)
JEUX DE SOCIÉTÉ
FÊTE DE L ÉTÉ
LIEU DIT LA CORBINIERE LIEU DIT LE PRE DE DEVANT 792 ROUTE NATIONALE LE RIBAY-IRRIGATION LIEU DIT LES LANDES…