Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 29 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués :

de tarifs réglementés (émoluments)
et de tarifs non réglementés : débours, droits et taxes (notamment : droits d'enregistrement

dus au Trésor public, TVA). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

À noter

les notaires ne peuvent pas percevoir d'honoraires en matière de succession.

Les tarifs présentés sur cette page sont uniquement les émoluments.

Ils peuvent être fixes ou proportionnels.

Lorsqu'ils sont proportionnels, les émoluments sont calculés en pourcentage de la valeur du bien sur lequel porte l'acte ou sur l'actif successoral brut lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

À noter

les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son conjoint, sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Actuellement
Prestations effectuées avant mai 2016

Émoluments en matière de succession à partir de mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
Certificat de propriété	Supérieure à 3 120 €	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,434 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 % de de l'actif brut
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 % de de l'actif brut
	Plus de 60 000 €	1,017 % de de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,542 % de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,271 % de la valeur du bien

À savoir

en cas de prestation relative au transfert de propriété d'un bien immobilier, la somme des émoluments perçus doit être comprise entre 90 € et 10 % de la valeur de ce bien.

Ces tarifs s'appliquent aux prestations :

effectuées avant mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées
ou qui ont donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, avant mars 2016
ou qui ont donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016.

Émoluments en matière de succession avant mai 2016
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,20 € TTC
Inventaire		94 € TTC
Certificat de propriété	Inférieure à 1 524 €	15,60 €
Certificat de propriété	Supérieure à 1 524 €	0,50 % de la valeur du bien
Attestation de propriété	De 0 € à 6 500 €	2 % de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,10 % de la valeur du bien
	De 17 000 € à 30 000 €	0,75 % de la valeur du bien
	Plus de 30 000 €	0,55 % de l'actif brut
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,60 % de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	0,88 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	0,60 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	0,44 % de l'actif brut
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5 % de de l'actif brut
	De 6 500 € à 17 000 €	2,0625 % de l'actif brut
	De 17 000 € à 30 000 €	1,375 % de l'actif brut
	Plus de 30 000 €	1,03125 % de l'actif brut

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables jusqu'au 29 février 2020
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables après mai 2016
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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Textes de référence

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